By Raphaël MORENON
4 April 2025
Des frais bancaires prélevés indûment sur des milliers de comptes, un modèle de smartphone présentant un défaut de conception caché affectant toute une série, une clause illicite insérée systématiquement dans les contrats d'abonnement d'un fournisseur d'accès internet… Les exemples de litiges où un grand nombre de consommateurs subissent un préjudice similaire du fait d'un même professionnel sont nombreux. Pourtant, engager seul une action en justice peut s'avérer coûteux, long et décourageant, surtout si le préjudice individuel est faible. C'est pour surmonter cet obstacle que l'action de groupe a été introduite en France, d'abord spécifiquement dans le domaine du droit de la consommation par la loi dite "Hamon" du 17 mars 2014. Cet article se concentre sur cette action de groupe "consommation", la pionnière en la matière. Nous verrons qui peut l'engager, contre quels professionnels, pour quels types de manquements et de préjudices, et quelles sont les grandes lignes de son…
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