By Raphaël MORENON
1 April 2025
Vous avez perdu votre procès. Vous hésitez à faire appel. Entre-temps, vous recevez une invitation à payer les condamnations. Vous vous exécutez sans réserve. Saviez-vous que ce simple paiement pourrait vous priver définitivement de votre droit d’appel ? C’est l’effet redoutable de l’acquiescement implicite. Pour une analyse approfondie des conséquences irréversibles de l'acquiescement, découvrez leurs implications pratiques. L’acquiescement au jugement ferme les voies de recours. Pour une définition complète et les principes fondamentaux de l'acquiescement en droit civil, découvrez les bases de cette notion juridique. Il exprime la soumission aux chefs du jugement, comme l’indique l’article 409 du Code de procédure civile. Cette renonciation peut être expresse ou implicite, silencieuse mais définitive. 1. L’acquiescement légal L’acquiescement légal se déduit d’un comportement. Il n’exige pas de prouver l’intention d’acquiescer, ce qui le distingue d'autres formes comme l'acquiescement implicite qui requiert une manifestation non équivoque de volonté. Trois conditions cumulatives doivent être…
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