By Raphaël MORENON
The 29 March 2025
L’exercice d’une voie de recours obéit à une règle fondamentale : le respect des délais. Pour une compréhension globale des fondamentaux de ces délais, y compris leurs définitions et objectifs, il est essentiel de savoir qu'un jour de retard, c’est une chance de contester perdue. Le temps qui court après une décision est réglementé, codifié, avec des particularités selon la voie choisie. Les voies ordinaires de recours L’appel : un mois pour agir L’appel permet un second examen en fait et en droit de l’affaire. Le délai pour l’interjeter est d’un mois à compter de la notification du jugement (article 538 du Code de procédure civile). Ce délai court contre toutes les parties, même celle qui a notifié le jugement. Des délais spécifiques existent pour certaines matières : 15 jours en matière gracieuse (article 538) 15 jours pour les ordonnances de référé (article 490) 15 jours pour les ordonnances du…
EN 
FR