By Raphaël MORENON
The 27 March 2025
La maîtrise des délais procéduraux constitue un élément stratégique dans tout litige. Ces dernières années, le droit des délais a connu des mutations considérables, tant par les réformes législatives que par l’évolution jurisprudentielle. Ces changements redéfinissent les contraintes temporelles imposées aux plaideurs. La réforme de la procédure civile de 2019 Création du tribunal judiciaire La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ont profondément remanié l’organisation judiciaire. La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire unique a entraîné une réécriture du titre I du code de procédure civile. Cette réorganisation a modifié les délais de procédure applicables devant ces juridictions. Les délais auparavant distincts selon qu’on agissait devant le TI ou le TGI ont été harmonisés. Par exemple, le délai de comparution de 15 jours prévu à l’article 755 du CPC s’applique désormais uniformément. Unification des modes de…
EN 
FR