By Raphaël MORENON
1 April 2025
```html Les litiges transfrontaliers sont souvent source d’inquiétude pour les justiciables. Délais imprévisibles, coûts incertains et formalités complexes peuvent décourager même les créanciers les plus déterminés. La procédure européenne de règlement des petits litiges répond précisément à ces préoccupations. Elle établit un cadre clair pour les étapes procédurales et les frais associés. Comprendre le déroulement chronologique et les aspects financiers de cette procédure vous permettra d’évaluer son intérêt pour votre situation. Cet article détaille les principales étapes et les coûts à prévoir. Le caractère écrit de la procédure La procédure européenne de règlement des petits litiges est fondamentalement écrite. Ce principe, énoncé à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007, constitue l’un de ses principaux atouts. Cette caractéristique évite les déplacements coûteux à l’étranger, particulièrement dissuasifs pour des litiges de faible montant. La communication se fait essentiellement par échange de formulaires et de documents entre les parties et la juridiction.…
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