By Raphaël MORENON
1 April 2025
Recouvrer une créance dans un contexte transfrontalier représente souvent un parcours semé d’embûches. La distance géographique, les différences linguistiques et juridiques, ainsi que les coûts associés découragent fréquemment les créanciers de poursuivre leurs débiteurs établis dans un autre État membre. Ce constat a conduit le législateur européen à créer un instrument spécifique: la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure offre aux personnes physiques comme aux entreprises un moyen efficace de résoudre leurs litiges transfrontaliers de faible montant. Elle se distingue par sa simplicité, sa rapidité et son coût réduit. Gagnez du temps pour comprendre comment cet outil juridique européen peut répondre à vos besoins. Origine et objectifs de la procédure européenne des petits litiges La procédure européenne des petits litiges trouve son origine dans le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large…
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