By Raphaël MORENON
23 March 2025
Un rappel semble nécessaire. La mise en demeure constitue l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et cristallise la défaillance du destinataire. Cet acte juridique unilatéral interpelle et informe le destinataire sur les exigences du créancier. Pour une vision plus large des principes et enjeux, découvrez les fondamentaux de la mise en demeure. Mais cette étape, souvent perçue comme indispensable, n’est pas toujours obligatoire. Le droit prévoit des situations où l’on peut légitimement s’en dispenser. Les dispenses légales L’inexécution définitive ou irréversible Lorsque l’inexécution est acquise et cause un préjudice, la mise en demeure devient superflue. La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 6 juillet 2007, a clairement établi que « la mise en demeure est inutile dès lors que l’inexécution d’un contrat est acquise et cause un préjudice à une partie » (Cass.,…
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