By Raphaël MORENON
26 March 2025
Votre prestataire n’a pas livré les meubles promis ? Un artisan a abandonné vos travaux ? Le droit français offre une procédure efficace pour les obliger à s’exécuter sans procès classique : l’injonction de faire. Cette procédure permet d’enjoindre rapidement un débiteur à exécuter son obligation. Encore faut-il respecter ses conditions précises. 1. Conditions relatives à l’obligation concernée Une obligation de faire uniquement La nature même de la procédure le confirme : seules les obligations de faire peuvent faire l’objet d’une injonction de faire. Comme l’explique l’article 1425-1 du Code de procédure civile, la procédure ne concerne que « l’exécution en nature d’une obligation » et plus précisément d’une « prestation ». Concrètement, cela vise : La livraison d’une chose commandée La restitution d’un objet en dépôt L’exécution de travaux à domicile La délivrance de documents contractuels Sont explicitement exclues : Les obligations de donner Les obligations de ne pas faire Les obligations de…
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