By Raphaël MORENON
1 April 2025
Un jugement prononcé en votre absence peut avoir des conséquences graves. La loi prévoit des voies de recours spécifiques. Leur exercice dépend de la qualification exacte du jugement. Des délais stricts encadrent ces recours. Leur non-respect entraîne l’impossibilité de contester la décision. Identifier la qualification exacte du jugement La qualification du jugement conditionne le recours possible. Elle repose sur des critères objectifs, non sur la mention figurant dans la décision. Le jugement par défaut répond à deux conditions cumulatives : La décision est rendue en dernier ressort La citation n’a pas été délivrée à personne Le jugement réputé contradictoire correspond à deux situations : Le jugement est susceptible d’appel, quelle que soit la forme de citation Le jugement n’est pas susceptible d’appel mais la citation a été délivrée à personne L’article 536 du code de procédure civile précise : « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu…
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