By Raphaël MORENON
1 April 2025
Un jugement rendu en l’absence d’une partie (un défaut de comparution) peut avoir des conséquences radicalement différentes selon sa qualification juridique. Que ce soit pour des décisions nationales ou pour faire exécuter un jugement étranger via l'exequatur, la complexité des règles est constante. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire détermine non seulement les voies de recours possibles, mais aussi les délais pour agir. Cette qualification, souvent méconnue des justiciables, constitue pourtant un élément déterminant dans la stratégie à adopter après réception d’une décision de justice. Définition et importance de la qualification d’un jugement Le code de procédure civile distingue trois catégories de jugements selon les conditions dans lesquelles ils sont rendus. Le jugement contradictoire est prononcé lorsque toutes les parties ont comparu et présenté leurs arguments. L’article 467 du code de procédure civile précise qu’il suffit que les parties aient comparu « en personne ou par mandataire,…
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