By Raphaël MORENON
1 April 2025
Vous avez obtenu une décision de justice à l’étranger qui vous est favorable, par exemple la condamnation d’un débiteur à vous payer une somme d’argent. Si cette personne réside en France ou y possède des biens, vous pourriez penser qu’il suffit de présenter le jugement étranger pour obtenir satisfaction. Malheureusement, la situation est plus complexe. Pour pouvoir utiliser les moyens de contrainte légale en France (comme une saisie sur compte bancaire ou sur salaire), votre jugement étranger doit recevoir une sorte d’autorisation officielle française : c’est la procédure d’exequatur. Sans cette étape, votre décision étrangère, même parfaitement valable dans son pays d’origine, reste lettre morte sur le plan de l’exécution forcée en France. Cet article vous explique quand cette procédure est indispensable et comment elle se déroule globalement devant les tribunaux français. Quand l’exequatur est-il absolument nécessaire ? Le principe est simple : l’exequatur est obligatoire dès que vous envisagez…
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