By Raphaël MORENON
6 April 2025
En France, où le délai moyen pour obtenir un jugement en matière civile dépasse 12 mois et où certaines affaires s’éternisent pendant des années, la question de la responsabilité de l'État et des magistrats pour ces dysfonctionnements devient cruciale. Ces lenteurs ne sont pas une fatalité. Le droit reconnaît aux justiciables la possibilité d’obtenir réparation pour ces délais anormaux. Le cadre juridique du délai raisonnable Le droit à être jugé dans un délai raisonnable est fondamental. Il figure à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] dans un délai raisonnable. » La Cour européenne des droits de l’homme a précisé ce concept à travers une jurisprudence constante. Elle évalue le caractère raisonnable selon plusieurs critères : La complexité de l’affaire Le comportement du requérant Le comportement des autorités compétentes L’enjeu du litige pour l’intéressé En…
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