By Raphaël MORENON
6 April 2025
Un dossier d’instruction égaré, un délibéré qui s’éternise pendant deux ans, une expertise jamais ordonnée malgré des demandes répétées… Ces situations ne relèvent pas de la simple contrariété mais peuvent constituer un véritable dysfonctionnement du service public de la justice. Contrairement à une idée reçue, l’État n’est pas à l’abri de toute responsabilité dans ces cas, qu'il s'agisse de la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice ou, dans des cas distincts, de celle des juges et magistrats. Le droit prévoit des mécanismes pour indemniser les justiciables victimes de tels dysfonctionnements. Quelles sont les conditions pour engager cette responsabilité et qui peut prétendre à une indemnisation? Les fondements de la responsabilité de l’État La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice repose principalement sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Ce texte pose un principe solennel : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par…
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