By Raphaël MORENON
5 April 2025
En 2017, un juge d’instruction est sanctionné d’une réprimande par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau. Cette décision rare illustre la question complexe de la responsabilité des juges. Notre système distingue la responsabilité de l’État et celle du juge lui-même. Cette distinction conditionne vos recours possibles. La responsabilité civile des magistrats professionnels Impossibilité d’action directe contre le juge Vous ne pouvez pas agir directement contre un magistrat professionnel. Cette règle protège l’indépendance judiciaire contre les pressions potentielles des justiciables mécontents. L’ancien système de « prise à partie » directe contre le juge a été supprimé pour les magistrats professionnels. La jurisprudence le confirme sans ambiguïté (Civ. 1re, 5 mars 1980). Votre action doit viser l’État, seul responsable direct envers vous en cas de dysfonctionnement du service public de la justice. La notion restrictive de faute personnelle La faute personnelle du magistrat se distingue de la…
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