By Raphaël MORENON
28 March 2025
Quelle solution pour contester un contrat judiciaire mal ficelé? La nature hybride de cet acte juridique complexifie la question des recours possibles. Entre régime contractuel et dimensions judiciaires, les praticiens doivent naviguer avec précaution. Régime des voies de recours applicables Le contrat judiciaire, cette intersection entre le conventionnel et le judiciaire, possède un régime de recours spécifique. Sa nature est double : contractuelle par sa source et judiciaire par sa forme. La jurisprudence est constante sur ce point. Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, "le jugement par lequel un juge se borne à donner acte aux parties de leur accord est dépourvu de toute valeur juridique indépendamment de cet accord" (Civ. 1re, 25 juin 2008, n° 07-10.511). Ce principe fondamental détermine les voies de recours ouvertes. Le contrat judiciaire tire son autorité non pas de l'intervention du juge, mais de la volonté des parties. C'est cette origine conventionnelle…
EN 
FR