By Raphaël MORENON
28 March 2025
```html L’injonction de payer constitue un outil efficace pour les créanciers cherchant à recouvrer des créances incontestées. Cette procédure accélérée permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un procès traditionnel. Examinons les étapes clés de cette procédure. Juridictions compétentes Compétence d’attribution La compétence pour connaître des demandes d’injonction de payer est répartie entre plusieurs juridictions selon la nature et le montant de la créance. Depuis la réforme introduite par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le tribunal judiciaire a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance. Pour les créances civiles, le tribunal judiciaire est compétent, avec une distinction selon le montant de la créance : Pour les créances inférieures ou égales à 10 000 euros : le juge du tribunal judiciaire statue Pour les créances supérieures à 10 000 euros : le président du tribunal judiciaire ou son délégué…
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