By Raphaël MORENON
28 March 2025
Obtenir un titre exécutoire ne garantit pas le paiement. Le parcours du créancier ne s’achève pas avec l’injonction de payer européenne (IPE) – il commence réellement à ce stade. Entre obstacles juridiques et difficultés pratiques, l’exécution transfrontalière reste un chemin semé d’embûches pour les créanciers européens. Acquisition de la force exécutoire : conditions et formalités L’injonction de payer européenne devient exécutoire en l’absence d’opposition du débiteur dans le délai imparti. Le règlement (CE) n°1896/2006 fixe cette période à trente jours, augmentée d’un délai supplémentaire lié à l’acheminement de l’opposition. En France, ce délai additionnel est de dix jours, selon l’article 1424-14 du Code de procédure civile. La juridiction d’origine constate alors le caractère exécutoire de l’injonction au moyen du formulaire type G (annexe VII du règlement). En pratique, c’est le greffier qui délivre ce certificat et appose la formule exécutoire, sans demande préalable du créancier. Une particularité mérite attention :…
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