By Raphaël MORENON
18 October 2023
L’opposition à injonction de payer est une procédure simple à mettre en œuvre, qu’il est nécessaire de bien appréhender pour protéger ses intérêts. L’injonction de payer, c’est quoi ? L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer une créance. Elle est engagée sur requête du créancier adressée au juge, sans que le débiteur soit informé ou entendu au préalable. Cette procédure n’est possible que lorsque les faits sont simples à appréhender pour le juge (ex. facture impayée). Si le juge fait droit à la requête, il délivre au créancier une ordonnance d’injonction de payer, qui est signifiée au débiteur par acte d’huissier. Le débiteur dispose alors, pour former opposition à cette injonction, d’un délai d’un mois à compter de la signification ou à compter du premier acte d’exécution ayant pour effet de rendre tout ou partie du patrimoine…
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