By Charlotte GAUCHON
9 August 2023
```html L’objectif premier de la procédure d’injonction de payer est de surprendre. On condamne d’abord, on discute ensuite. Eventuellement. Car bien souvent, la discussion ne s’engage qu’au moment de la délivrance d’un acte d’exécution, tel le commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’effet de surprise atteint alors son point d’orgue tandis que le justiciable s’interroge : peut-il vraiment être saisi sans avoir été destinataire de la décision de justice qui le condamne et sans avoir pu s’expliquer ? La preuve de l’existence d’actes de signification préalable Conformément à l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements doivent être notifiés avant d’être exécutés. En matière d’ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction requiert, d’une part, qu’une copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l’exécution des mesures qu’elle ordonne. Il impose, d’autre part, que l’ordonnance…
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