By Raphaël MORENON
28 March 2025
Le recouvrement de créances transfrontalières représente souvent un parcours semé d’embûches. L’Union européenne a créé un outil puissant pour les créanciers: l’injonction de payer européenne. Le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 établit cette procédure simplifiée, mais son utilisation nécessite de comprendre précisément son champ d’application. Le domaine matériel: civil et commercial uniquement L’injonction de payer européenne s’applique exclusivement en matière civile et commerciale. Pour savoir quelle juridiction sera compétente pour votre litige transfrontalier, il est essentiel de maîtriser les règles spécifiques de compétence internationale et nationale. Le texte exclut expressément: Les matières fiscales Les matières douanières Les matières administratives La responsabilité de l’État pour des actes de puissance publique Selon l’article 2 du règlement, sont également exclus: Les régimes matrimoniaux Les testaments et successions La sécurité sociale Les faillites et procédures analogues Fait notable, contrairement à d’autres instruments européens, le règlement ne mentionne pas explicitement l’exclusion de l’arbitrage.…
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