By Raphaël MORENON
28 March 2025
```html L’injonction de payer européenne transforme le recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, régie par le Règlement (CE) n°1896/2006, offre une solution rapide aux créanciers. Mais sa mise en œuvre cache des subtilités cruciales, notamment sur la notification et les voies de recours. Les modes de notification autorisés Le règlement définit les modes par lesquels la demande d'injonction de payer européenne est portée à la connaissance du débiteur, distinguant deux catégories de notification : 1. Notifications avec preuve de réception (article 13) Signification à personne avec accusé de réception daté Signification par un agent qualifié Envoi postal avec accusé de réception signé Notification électronique avec confirmation datée 2. Notifications sans preuve de réception (article 14) Dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur Signification à l’adresse professionnelle du défendeur Dépôt au bureau de poste avec notification écrite Moyens électroniques avec accusé automatique Cette diversité des modes acceptés constitue une faiblesse…
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