Payment order

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  • The European order for payment: an effective tool for cross-border debt collection

    By Raphaël MORENON
    28 March 2025
    ```html Vous êtes propriétaire d’une PME française et un client allemand ne paie pas sa facture de 12 000 euros depuis trois mois ? Vous vendez des produits en ligne à des particuliers espagnols qui accumulent les impayés ? L’injonction de payer européenne pourrait être la solution. La problématique du recouvrement transfrontalier des créances Recouvrer une créance à l’étranger a longtemps relevé du parcours du combattant. Différences de procédures, barrière de la langue, coûts prohibitifs… ces obstacles ont souvent conduit les créanciers à abandonner leurs poursuites, particulièrement pour les montants modestes. L’Union européenne a conçu une réponse : l’injonction de payer européenne. Cette procédure existe depuis 2008 et simplifie considérablement la vie des créanciers dans les litiges transfrontaliers. Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne ? L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure uniformisée permettant aux créanciers de recouvrer des créances pécuniaires incontestées dans des litiges transfrontaliers. Elle est régie…
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