By Raphaël MORENON
28 March 2025
Coincé avec un client qui refuse de payer? L’injonction de payer pourrait être votre solution. Cette procédure, méconnue du grand public, constitue pourtant un outil efficace pour récupérer les sommes dues sans s’engager dans un procès interminable. Définition et objectifs de l’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur récalcitrant. Elle représente une réponse juridique à l’inertie d’un débiteur qui se soustrait à ses obligations de paiement. Sa nature juridique est double : dans sa première phase, elle constitue une procédure non contradictoire, puis dans sa seconde phase, elle devient pleinement contradictoire si le débiteur forme opposition. Sa finalité principale réside dans l’obtention accélérée d’un titre exécutoire permettant de contraindre le débiteur au paiement. Comme le souligne l’article 1405 du Code de procédure civile, cette procédure vise à obtenir le recouvrement d’une créance déterminée tout…
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