By Raphaël MORENON
1 April 2025
En procédure civile, comparaître ne suffit pas. Les parties doivent accomplir certains actes dans les délais impartis. Cette obligation, distincte de la simple présence, entraîne des sanctions spécifiques en cas de manquement. La maîtrise de ces règles détermine souvent l'issue d'un procès. Distinction fondamentale en procédure civile Le code de procédure civile établit une différence nette entre deux types de défaillances. Le défaut de comparution concerne l'absence physique d'une partie. Le défaut d'accomplissement des actes vise le non-respect des obligations procédurales par une partie pourtant présente à l'instance. Cette seconde catégorie remplace l'ancien "défaut faute de conclure". L'article 2 du code de procédure civile pose le principe : "Il appartient aux parties d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis." Le non-respect de cette règle entraîne des sanctions graduées. La distinction trouve sa justification dans le comportement du plaideur. Une partie qui comparaît mais néglige ses obligations…
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