By Raphaël MORENON
28 March 2025
La péremption d'instance, cette sanction procédurale méconnue, constitue une arme redoutable dans l'arsenal juridique. Elle permet d'éteindre une instance lorsque les parties restent inactives pendant deux ans. Mais qui peut s'en prévaloir et comment l'invoquer efficacement? Qui peut invoquer la péremption et comment? L'article 387 du code de procédure civile établit clairement que "la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties". Cette formulation ne laisse place à aucune ambiguïté - toute partie à l'instance, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, peut invoquer cet incident procédural. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation large dans plusieurs arrêts, notamment dans sa décision du 28 juin 2012 (Civ. 2e, n° 11-17.873) où elle précise que "les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption". Par extension logique, chacune d'elles peut donc s'en prévaloir. Pour que la péremption opère, elle doit être constatée par le juge. Elle n'intervient jamais…
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