By Raphaël MORENON
28 March 2025
Chaque année, des milliers de procédures judiciaires s'enlisent dans les tribunaux français. Certaines s'éternisent par stratégie délibérée, d'autres par simple négligence. Le législateur a prévu un mécanisme pour sanctionner cette inertie procédurale : la péremption d'instance. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue un instrument puissant de régulation du temps judiciaire. Qu'est-ce que la péremption d'instance? La péremption d'instance est un incident de procédure qui entraîne l'extinction de l'instance en raison de l'inaction des parties pendant au moins deux ans. Du latin perimere signifiant "anéantir, détruire", elle sanctionne l'absence de diligences des parties pour faire avancer leur procès. Ne confondons pas la péremption avec d'autres notions voisines. Contrairement à la prescription extinctive qui éteint l'action en justice elle-même, la péremption n'anéantit que l'instance en cours. L'article 389 du Code de procédure civile (CPC) précise d'ailleurs que "la péremption n'éteint pas l'action". Elle diffère également de la caducité qui frappe un acte de…
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