By Raphaël MORENON
3 April 2025
La justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur requête se définit juridiquement comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (article 493 du Code de procédure civile). Elle s’intègre aux procédures d’urgence aux côtés du référé, mais s’en distingue par son caractère non contradictoire. Cette procédure offre une voie d’action judiciaire rapide quand attendre un débat contradictoire compromettrait l’efficacité de la mesure sollicitée. Une invention de la pratique devenue institution Ce mécanisme trouve ses origines dans l’initiative de deux magistrats du tribunal civil de la Seine au 19ème siècle : Bertin et de Belleyme.…
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