By Raphaël MORENON
2 April 2025
L’ordonnance sur requête constitue un outil procédural aux multiples usages. Je constate régulièrement dans ma pratique que cette procédure reste méconnue par de nombreux justiciables, alors qu’elle peut s’avérer redoutablement efficace. Définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse », elle offre une réponse judiciaire rapide dans diverses situations d’urgence. En droit des personnes et de la famille Le président du tribunal judiciaire (anciennement TGI) intervient par ordonnance sur requête pour: Ordonner la rectification des actes d’état civil (article 99 du Code civil) Prescrire des mesures urgentes quand l’un des époux manque à ses devoirs et met en péril les intérêts familiaux (article 220-1 du Code civil) Le juge aux affaires familiales peut également, dès la requête initiale en divorce, prendre des mesures d’urgence selon l’article 257 du…
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