By Raphaël MORENON
1 April 2025
Quand les éléments de preuve risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil précieux. Cette procédure permet d’organiser la conservation des preuves avant même d’engager un procès. Son mécanisme juridique mérite d’être précisément compris. L’article 145 : un mécanisme préventif essentiel L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction légalement admissibles. La jurisprudence qualifie cette procédure de « mesure d’instruction in futurum ». Sa rédaction est claire : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Son intérêt pratique ? Anticiper un litige potentiel en sécurisant des preuves qui risqueraient de disparaître. Conditions d’obtention d’une ordonnance probatoire Pour obtenir une mesure d’instruction préventive, plusieurs conditions doivent…
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