By Raphaël MORENON
24 March 2025
Dans la jungle procédurale, un acte défectueux peut être sauvé. La régularisation constitue une technique précieuse pour éviter l'annulation d'un acte de procédure. Mais attention : tous les vices ne se régularisent pas de la même manière, ni dans les mêmes délais. La régularisation des actes entachés de vice de forme Effet rétroactif de la régularisation L'article 115 du Code de procédure civile prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte. Cette régularisation opère rétroactivement : l'acte produit ses effets dès son accomplissement initial. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 16 novembre 2017 (Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.796) : un vice de forme régularisé est considéré comme n'ayant jamais existé. Le délai de régularisation depuis la réforme de 2008 Avant la loi du 17 juin 2008, la régularisation devait intervenir avant l'expiration du délai de prescription ou de forclusion.…
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