By Raphaël MORENON
24 March 2025
Dans l'univers procédural, toutes les nullités ne se valent pas. Contrairement aux vices de forme, soumis à un régime relativement souple, les vices de fond bénéficient d'un traitement particulier qui témoigne de leur gravité. Cette "nullité-sanction" s'applique aux irrégularités qui touchent aux éléments essentiels de l'acte juridique. Les irrégularités de fond selon l'article 117 du Code de procédure civile L'article 117 du Code de procédure civile (CPC) énumère les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure : Défaut de capacité d'ester en justice Ce défaut peut concerner tant la capacité de jouissance que la capacité d'exercice. La capacité de jouissance, c'est l'aptitude à être titulaire d'un droit d'agir en justice. Son absence est constatée lorsque la personne n'existe pas juridiquement. Par exemple, la Cour de cassation a jugé nul pour vice de fond un acte accompli au nom d'une personne décédée (Civ. 2e, 18 octobre 2018, n°17-19.249).…
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