By Raphaël MORENON
24 March 2025
Les règles relatives à la nullité pour vice de forme constituent un point clé de la procédure civile. Elles déterminent quand et comment un acte de procédure peut être annulé pour irrégularité formelle. Ces règles, codifiées aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, méritent une attention particulière. Les conditions d'annulation pour vice de forme L'exigence d'un texte : "pas de nullité sans texte" L'article 114 du Code de procédure civile pose un principe fondamental : aucun acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme si cette nullité n'est pas expressément prévue par un texte. Ce principe connaît deux exceptions importantes. L'acte peut être annulé, même sans texte spécifique, en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La jurisprudence définit la formalité substantielle comme celle qui "tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet" (Civ. 3 mars…
EN 
FR