By Yasmine EDDAM
28 April 2025
Le droit de la concurrence vise à garantir un jeu équilibré et loyal entre les acteurs économiques. Au cœur de ce dispositif, l'article L. 420-1 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Si ce texte donne quelques exemples de pratiques prohibées, la liste n'est pas limitative. En réalité, toute concertation entre entreprises, quelle que soit sa forme, qui a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre la concurrence sur un marché est susceptible d'être sanctionnée. Comprendre les grandes catégories d'ententes interdites est donc essentiel pour toute entreprise soucieuse de sécuriser ses pratiques commerciales. Pour une vue d'ensemble des mécanismes et des enjeux, vous pouvez consulter notre article introductif sur les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise. Cet article détaille plus spécifiquement les formes les plus courantes que peuvent prendre ces accords illicites. Limiter l'accès au marché ou…
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