By Yasmine EDDAM
28 April 2025
Le droit de la concurrence français, à l'instar de son homologue européen, repose sur des piliers fondamentaux visant à garantir un jeu concurrentiel sain et loyal sur les marchés. Parmi ces piliers, l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, occupe une place centrale. Cette disposition prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Cette formulation, en apparence simple, recèle une distinction fondamentale : celle entre l'objet et l'effet anticoncurrentiel. Comprendre cette nuance n'est pas qu'une affaire de juristes ; elle a des implications très concrètes pour toute entreprise opérant en France, car elle détermine comment une pratique sera analysée par l'Autorité de la concurrence et, surtout, comment la preuve de son caractère illicite devra être rapportée.…
EN 
FR