By Yasmine EDDAM
28 April 2025
Le terme "entente" évoque souvent des images de réunions secrètes où des concurrents s'accordent pour manipuler le marché. Si cette image n'est pas entièrement fausse, la réalité juridique est plus nuancée. Comprendre précisément ce que recouvre la notion d'entente anticoncurrentielle est essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer en conformité avec le droit et éviter des sanctions potentiellement lourdes. L'article L. 420-1 du code de commerce pose le principe : sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Mais qu'implique réellement cette définition ? Quels sont les éléments constitutifs d'une entente au regard du droit français ? Cet article décrypte pour vous les composantes fondamentales de cette notion. La nécessité d'un accord de volontés Au cœur de la notion d'entente se trouve l'idée…
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