Arbitration

  • Cozy, lantern-lit alleyway in japan.
  • The international arbitration tribunal: how is it set up and what are its responsibilities?

    By Yasmine EDDAM
    4 April 2025
    Au cœur de la procédure arbitrale se trouve le tribunal arbitral, composé d'une ou plusieurs personnes chargées de trancher le différend. Souvent qualifiés de "juges privés", ces arbitres ne tirent pas leur pouvoir de l'État, mais de la convention signée par les parties. Qui peut endosser ce rôle crucial dans un contexte international ? Comment le tribunal est-il formé ? Et surtout, quelles garanties assurent sa neutralité et quelles sont ses responsabilités ? Aborder ces questions est essentiel pour comprendre la fiabilité et le fonctionnement de l'arbitrage international. Cet article se penche sur la constitution du tribunal arbitral, l'exigence fondamentale d'indépendance et d'impartialité, ainsi que la nature du lien contractuel unissant l'arbitre aux parties et les devoirs qui en découlent. Qui peut être arbitre international ? Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas nécessaire d'être juge ou même juriste pour devenir arbitre international. La loi française, comme la plupart…
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