By Yasmine EDDAM
4 April 2025
Signer une convention d'arbitrage, que ce soit une clause discrète dans un contrat volumineux ou un accord dédié après la naissance d'un conflit, est loin d'être un acte anodin. Cet engagement modifie profondément le paysage juridique pour les parties et peut même avoir des répercussions sur des acteurs qui n'étaient pas initialement autour de la table de négociation. Quelles sont donc les conséquences pratiques de ce choix pour un règlement privé des différends internationaux ? Comment la convention d'arbitrage interagit-elle avec les tribunaux étatiques ? Peut-elle s'étendre à des tiers, et qu'en est-il lorsque l'État lui-même est partie au contrat ? Cet article décortique les effets majeurs de la convention d'arbitrage international. L'effet principal : écarter les tribunaux étatiques Le premier effet, et sans doute le plus fondamental, de la convention d'arbitrage est d'obliger les parties signataires à soumettre leur litige à un tribunal arbitral, et corrélativement, à renoncer à…
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