By Yasmine EDDAM
8 April 2025
Félicitations, votre marque est enregistrée ! C’est une étape majeure qui sécurise un actif essentiel de votre entreprise. Cependant, le certificat d’enregistrement n’est pas un trophée à simplement encadrer et oublier. Posséder une marque implique des responsabilités actives pour maintenir sa force juridique et sa valeur commerciale. Le véritable travail commence maintenant : il faut l’utiliser correctement, veiller à ce qu’elle conserve son pouvoir distinctif et la défendre contre les atteintes potentielles. Négliger ces aspects peut conduire à la perte pure et simple de vos droits. Explorons ensemble ces obligations et les stratégies de défense. L’obligation d’usage sérieux : une condition vitale pour votre marque Un principe fondamental régit la vie d’une marque enregistrée : elle doit être utilisée. Le droit n’aime pas les monopoles inexploités. L’idée derrière cette exigence, posée par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est d’éviter que le registre des marques ne soit…
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