Company in difficulty

  • burned 100 US dollar banknotes
  • The observation period in insolvency proceedings: an essential guide

    By Yasmine EDDAM
    4 May 2025
    Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, la loi prévoit des mécanismes pour tenter de la sauver ou, à défaut, organiser sa fin dans les meilleures conditions possibles. Au cœur des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire se trouve une phase déterminante : la période d’observation. Il s’agit d’un moment suspendu, une sorte de parenthèse durant laquelle l’avenir de l’entreprise va se jouer. L’objectif principal est double : établir un diagnostic précis de la situation et explorer activement les voies possibles pour assurer la pérennité de l’activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. Ce guide synthétise les aspects essentiels de cette période pour vous aider à mieux en comprendre les enjeux.   Qu’est-ce que la période d’observation et quand s’ouvre-t-elle ? Définition et contexte (sauvegarde, redressement) La période d’observation est une phase procédurale qui débute dès le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.…
en_GBEN