By Yasmine EDDAM
28 April 2025
Lorsque les difficultés d’une entreprise atteignent un point critique, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la redresser ou, si cela n’est plus possible, organiser sa liquidation de manière ordonnée. Au cœur de ces procédures dites collectives (redressement et liquidation judiciaires) se trouve une notion fondamentale : la période suspecte. Son importance pratique est considérable, car elle conditionne la validité de nombreux actes passés par l’entreprise avant l’ouverture formelle de la procédure. Comprendre comment cette période est définie, comment sa date de début est fixée, et quelles actions en justice peuvent en découler est essentiel pour tout dirigeant, créancier ou partenaire d’une entreprise en difficulté. Cet article se propose de détailler ces aspects essentiels du cadre juridique entourant la période suspecte. Pour une vue d’ensemble des enjeux, vous pouvez consulter notre guide général sur la période suspecte et ses conséquences. Définir la période suspecte : quand…
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