By Yasmine EDDAM
28 April 2025
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières menant à un redressement ou une liquidation judiciaire, une période critique s’ouvre : la période suspecte. Comme nous l’avons vu dans notre article d’introduction sur la période suspecte, certains actes passés pendant cette période sont si anormaux qu’ils sont automatiquement annulés par la loi (nullités de droit). Cependant, d’autres actes, tout à fait courants et valables en temps normal, peuvent eux aussi être remis en cause. Il s’agit des nullités dites « facultatives ». Contrairement aux nullités de droit qui sanctionnent l’acte lui-même, ces nullités dépendent d’un élément subjectif : l’état d’esprit du partenaire de l’entreprise en difficulté au moment de l’opération. Si ce partenaire (créancier, fournisseur, client…) savait que l’entreprise était en état de cessation des paiements lorsqu’il a traité avec elle, l’acte peut être annulé par le tribunal. Cette possibilité d’annulation vise à protéger l’égalité entre les créanciers et à éviter que certains, mieux…
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