By Yasmine EDDAM
27 April 2025
```html L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en situation d’insolvabilité ? Savoir si un tribunal français peut intervenir, et quelle loi il appliquera, devient alors une question essentielle pour l’entreprise elle-même, ses dirigeants, mais aussi pour ses créanciers et partenaires commerciaux. Cet article vise à éclaircir les règles déterminant la compétence des juridictions françaises pour ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) dans un contexte international, ainsi que la loi applicable et la manière dont les décisions de faillite étrangères sont traitées en France. Nous nous concentrons ici sur les règles françaises dites de « droit commun », hors application directe des règlements européens qui feront l’objet d’autres…
EN 
FR