By Yasmine EDDAM
12 June 2025
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières insurmontables, les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires offrent un cadre légal pour gérer la situation. Toutefois, ce régime de droit commun, bien connu des entrepreneurs, ne s’applique pas tel quel aux acteurs du secteur financier. Banques, sociétés de financement ou entreprises d’assurance sont soumises à des règles spéciales, profondément dérogatoires. Cette spécificité n’est pas un simple détail technique : elle vise à protéger l’ensemble du système économique et les clients de ces établissements. Comprendre ces mécanismes est indispensable pour anticiper les conséquences d’une défaillance dans ce secteur. Cet article détaille les particularités des procédures collectives judiciaires applicables à ces entreprises, qui s’articulent avec un cadre juridique global bien plus large pour les entreprises réglementées en difficulté. Pourquoi un régime dérogatoire au droit commun des procédures collectives ? Le droit des entreprises en difficulté a pour objectif principal de préserver…
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