By Yasmine EDDAM
23 April 2025
Les entreprises nouent constamment des accords pour organiser leurs activités : contrats de fourniture, accords de distribution, partenariats technologiques… Ces pratiques, qui sont au cœur de la liberté de la concurrence, peuvent néanmoins, si la plupart de ces collaborations sont bénéfiques et légitimes, franchir la ligne jaune et tomber sous le coup de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles. Avec internet, qui facilite les échanges d’informations et la coordination entre acteurs économiques, les risques d’entente peuvent être accrus, tandis que de nouvelles formes de restrictions apparaissent dans les relations commerciales, autant de défis majeurs pour le droit de la concurrence sur internet. Comprendre où se situe la frontière entre un accord commercial légitime et une pratique prohibée est fondamental pour toute entreprise active en ligne. Les règles, issues du droit européen (article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) et du droit français (article L. 420-1 du Code de commerce),…
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