By Yasmine EDDAM
23 April 2025
Déterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat dans l’économie traditionnelle, devient particulièrement complexe avec l’essor d’internet et du commerce électronique, où les frontières semblent parfois s’estomper. Pour une entreprise opérant en ligne, comprendre comment les autorités de concurrence définissent son marché est essentiel, notamment pour la caractérisation de la position dominante. Cela permet d’évaluer la légalité de ses accords commerciaux, de ses stratégies tarifaires ou de ses projets de croissance externe. Une mauvaise appréciation peut conduire à des risques juridiques importants. Cet article vise à éclaircir les enjeux spécifiques liés à la délimitation des marchés pour l’accès à internet, le commerce électronique et la publicité en ligne,…
EN 
FR