By Yasmine EDDAM
14 April 2025
À l’heure de la mondialisation et du commerce électronique, les marchés ne connaissent plus guère de frontières. Votre entreprise vend peut-être ses produits à l’étranger, ou vous êtes confronté à des concurrents basés hors de France. Cette ouverture internationale est une source d’opportunités, mais elle peut aussi complexifier les litiges. Que se passe-t-il si l’entreprise qui vous concurrence de manière déloyale est située dans un autre pays ? Ou si ses agissements, par exemple via internet, vous causent un préjudice sur plusieurs marchés nationaux ? La concurrence déloyale transfrontalière soulève des questions juridiques spécifiques : une entreprise étrangère peut-elle agir devant les tribunaux français ? Quel tribunal est compétent pour juger un litige international ? Et surtout, quelle loi le juge appliquera-t-il pour trancher l’affaire, ainsi que les sanctions et procédures applicables ? Aborder ces questions nécessite une expertise particulière en droit international privé, mais comprendre les grands principes de…
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