By Yasmine EDDAM
13 April 2025
Vous êtes convaincu qu’un concurrent vous porte préjudice par des méthodes déloyales. Votre intuition vous dit que quelque chose cloche, que la compétition n’est plus jouée à armes égales. Mais entre la conviction intime d’être victime et la capacité à le démontrer devant un tribunal, il y a souvent un fossé important. Gagner une action en concurrence déloyale ne repose pas sur des sentiments, mais sur des preuves tangibles. Comme nous l’avons vu, le fondement de cette action est l’article 1240 du Code civil, qui impose de réunir trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Pour une compréhension approfondie de ces principes fondamentaux de la concurrence déloyale et de son fondement juridique, vous pouvez consulter notre article dédié. Oubliez l’une de ces conditions, et votre action échouera, même si le comportement de votre concurrent vous semble profondément injuste. Comment définir précisément…
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