Competition

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  • Sanctions and defence against abuse of a dominant position

    By Yasmine EDDAM
    4 April 2025
    L’abus de position dominante expose les entreprises à des sanctions financières considérables. Les amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Google a ainsi été condamné à verser 2,4 milliards d’euros pour avoir favorisé son comparateur de prix dans les résultats de recherche. Face à ces risques, et pour mieux appréhender les bases de la concurrence déloyale, les entreprises doivent connaître les défenses possibles et les évolutions récentes de la jurisprudence. L’autorité de la concurrence dispose de pouvoirs étendus: mesures d’enquête, injonctions, sanctions pécuniaires. Son approche évolue vers une analyse plus économique des pratiques. Cette tendance ouvre des perspectives de défense nouvelles pour les entreprises en position dominante. Quelles sont les possibilités de justification d’un comportement apparemment abusif? Comment se défendre efficacement? Cet article analyse les stratégies juridiques disponibles et les bonnes pratiques à adopter. Les mécanismes de sanction des abus de position dominante Le rôle central de l’Autorité de…
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