By Yasmine EDDAM
4 April 2025
L’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la vie d’une entreprise ne commence pas toujours par une enquête surprise. Une procédure peut également être déclenchée par le dépôt d’une plainte formelle émanant d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un client, ou même d’une organisation professionnelle. Le ministre de l’Économie peut aussi saisir l’Autorité, tout comme cette dernière peut décider d’agir de sa propre initiative. Comprendre ces différents points de départ est essentiel, que vous envisagiez de dénoncer une pratique qui vous nuit ou que votre entreprise se retrouve visée par une procédure. Cet article détaille qui peut saisir l’Autorité, comment une affaire est initialement examinée et quelles sont les règles de temps impératives (la fameuse prescription) qui encadrent son action, tout en esquissant les voies de recours et les alternatives procédurales. Qui peut saisir l’Autorité de la concurrence ? Plusieurs acteurs peuvent mettre en mouvement l’Autorité de la concurrence pour qu’elle examine…
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