By Yasmine EDDAM
4 April 2025
Recevoir une décision de l’Autorité de la concurrence qui impose des sanctions financières, vous ordonne de cesser certaines pratiques (injonctions), ou même rejette votre propre plainte, est rarement une bonne nouvelle pour une entreprise. C’est une situation sérieuse qui peut avoir des impacts financiers et réputationnels importants. Ces décisions, qui découlent de l’application des principes fondamentaux du droit de la concurrence, ne marquent pas nécessairement la fin du processus. Le droit français prévoit des voies de recours spécifiques pour contester les décisions de l’Autorité. Comprendre ces mécanismes, les délais stricts qui les encadrent et les chances raisonnables de succès est déterminant pour défendre au mieux vos intérêts. Cet article vous guide à travers les options de contestation disponibles. Quelles décisions de l’Autorité peuvent être contestées ? La possibilité de faire appel ne concerne pas tous les actes émis par l’Autorité. Le code de commerce (principalement à l’article L. 464-8) liste…
EN 
FR